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Droits et démarches pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

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Question-réponse

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Vérifié le 14/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

  • Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L’entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.
  • Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Il s’agit par exemple de l’expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts

Impôts ou taxes

Mode EFI (espace professionnel)

Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)

Déclaration et paiement de la TVA

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l’UE

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Régime simplifié d’imposition uniquement

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Oui

EDI-paiement

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS

Oui

Oui

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Non

EDI-TDFC

Paiement de la (CVAE)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la taxe sur les salaires

Oui

EDI-paiement

Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d’impôts

Oui

Oui

Déclaration de crédit d’impôts recherche (CIR)

Non

Oui

Il est possible d’utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d’acompte et leur paiement en mode EFI.

 Attention :

La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

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