Entreprises

Droits et démarches pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Formulaire

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l’Union européenne (Formulaire 15069*01)

Vérifié le 26/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l’UE, de s’identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA « MOSS ».

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances