Entreprises
Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)