Particuliers
Particuliers
Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Dossier
Vol – Vandalisme – Escroquerie
Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d’argent, cambrioler une maison est puni par la loi… D’autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l’escroquerie, l’abus de confiance, la destruction. L’abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io