Particuliers

Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Dossier

Prison

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue

Formulaire

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Et aussi

Condamnations et peines

Justice

Pour en savoir plus

Guide du détenu arrivant

Ministère chargé de la justice

La Mairie

Parc Abbatial
71250 Cluny
03 85 59 05 87

Horaires d'ouverture

Lundi de 13h30 à 17h. Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Samedi de 09h00 à 12h00

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