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Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
- Local transformé en usage d’habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif « Denormandie »
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.
Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 58 831 € | 45 558 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Guadeloupe | 10,74 € | 11,19 € |
La Réunion | 10,74 € | 11,19 € |
Mayotte | 10,74 € | 11,19 € |
Guyane | 10,74 € | 11,19 € |
Martinique | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Martin | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,74 € | 11,19 € |
Polynésie Française | 12,87 € | 13,56 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,87 € | 13,56 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,87 € | 13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location | Réduction d’impôt |
6 ans | 12 % du prix du bien |
9 ans | 18 % du prix du bien |
12 ans | 21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
-
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
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Vérifier si votre ville relève du dispositif « Denormandie »
Simulateur
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Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Pour en savoir plus
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Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Ministère chargé des finances
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Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
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Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Legifrance
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