Particuliers
Particuliers
Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Fiche pratique
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25/02/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
- 
        
        Ministère chargé de l'économie 
- 
        Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
- 
                                
                                Argent – Impôts – Consommation 
            ©
            Direction de l’information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
                    
 
				