Particuliers

Particuliers

Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Garanties

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus