Entreprises

Droits et démarches pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Formulaire

Demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)

Vérifié le 26/05/2016 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :