Entreprises

Entreprises

Droits et démarches pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Modèle d’acte de constitution de société

Modèle de document

Modèle d’acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l’enregistrement des statuts d’une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances