Entreprises
Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Formulaire
Impôt sur les sociétés – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)
Vérifié le 25/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l’assiette de l’impôt.