Entreprises

Droits et démarches pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Formulaire

Bordereau d’inscription de privilège de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (Formulaire)

Vérifié le 17/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :