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Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
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Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP)
Service en ligne
Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)
Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l’information légale et administrative
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