Entreprises
Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ministère chargé de l'économie