Entreprises
Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Fiche pratique
Taux de TVA sur les droits d’auteur
Vérifié le 04/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d’auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d’adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l’éditeur ou l’option à la TVA pour l’auteur.
Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d’auteur suivantes :
- Éditeur
- Société de perception et de répartition de droits
- Producteur de phonogrammes ou d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l’auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).
Le dispositif s’applique si l’auteur n’a pas expressément renoncé à ses droits d’auteur. Il faut aussi que l’éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.
Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l’obligation de retenue à la source sur les droits d’auteur.
À savoir
un dispositif de franchise en base de TVA s’applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d’autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d’auteurs et vente des propres œuvres de l’auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Conséquences pour l’éditeur
-
L’éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l’auteur avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l’auteur un relevé de droits d’auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d’auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d’auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d’auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l’auteur auprès du Trésor public
920 € [=1000- (10 000 x 0,8 %)]
Droits nets à payer par l’éditeur à l’auteur (droits d’auteur TTC – la TVA acquittée)
10 080 €
Le relevé de droits d’auteur, transmis à l’auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l’auteur
-
L’éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l’auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l’auteur un relevé de droits d’auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d’auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d’auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d’auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l’auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1000 – (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l’éditeur à l’auteur (droits d’auteur TTC – la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d’auteur, transmis à l’auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l’auteur
-
L’éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l’auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l’auteur un relevé de droits d’auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d’auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d’auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d’auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l’auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1000 – (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l’éditeur à l’auteur (droits d’auteur TTC – la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d’auteur, transmis à l’auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l’auteur
-
L’éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l’auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l’auteur un relevé de droits d’auteur.
Par exemple :
Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d’auteur Ventilation du calcul
Exemple
Droits d’auteurs HT
10 000 €
TVA (10 %)
1 000 €
Droits d’auteurs TTC
11 000 €
TVA acquittée pour le compte de l’auteur auprès du Trésor public
960 € [= 1 000- (10 000 x 0,40 %)]
Droits nets à payer par l’éditeur à l’auteur (droits d’auteur TTC – la TVA acquittée)
10 040 €
Le relevé de droits d’auteur, transmis à l’auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
- Droits hors taxe
- TVA brute calculée au taux légal
- TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
- Somme à acquitter à l’auteur
Conséquences pour l’auteur
L’auteur n’a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.
S’il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n’a pas l’obligation d’effectuer la déclaration d’activité propre aux artistes-auteurs.
Il n’est pas possible que d’autres déductions s’ajoutent à la déduction forfaitaire.
L’auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d’auteur.
L’auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d’activité en tant qu’artiste-auteur. Un dispositif de franchise en base de TVA s’applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d’autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d’auteurs et vente des propres œuvres de l’auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d’auteur est de 10 %
L’option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1
Elle est valable pendant 5 ans, l’année de prise d’effet de l’option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu’en 2018).
Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l’entreprise y renonce à l’expiration de chaque période.
L’auteur doit effectuer l’ensemble des actions suivantes :
- En informer ses éditeurs afin qu’ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA
- Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA
- Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses
- Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d’achats.
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d’activité
Secteurs d’activité
-
Fiscalité