Entreprises
Droits et démarches pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Question-réponse
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.