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Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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