Particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Formulaire

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et

signer tous les 2 cette convention de Pacs.

La démarche est gratuite.

Ministère chargé de la justice