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Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

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Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » (Formulaire 15619*01)

Vérifié le 30/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre d’une mobilité en France de courte durée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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