Particuliers
Particuliers
Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)
Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu’il lui fasse parvenir la quittance de loyer
Institut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Location immobilière : documents remis par le propriétaire
- Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
- Loyer d’un logement social
- Paiement du loyer d’un logement du secteur privé
- Paiement du loyer par le locataire
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
- Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io