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Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

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Formulaire

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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