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Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession

Formulaire

Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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