Particuliers

Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Question-réponse

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

Vérifié le 04/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La publication au JOAFE est gratuite.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :