Particuliers

Droits et démarches pour les particuliers

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?

Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

  À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.