Particuliers
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Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 17/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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                        Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>). Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.). Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère. 
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                        En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. 
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                        Des <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée. 
 
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                    Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2 Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales 
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