Particuliers
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Droits et démarches pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de vie quotidienne.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://cluny.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
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                    Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété 
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                    Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) 
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                    Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution 
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                    Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière 
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                                Justice 
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