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Impôt sur le revenu - Quotient familial d’une personne veuve

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts en fonction de votre situation.

À savoir

en cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

Vous avez des personnes à charge

Vous avez droit à 1 part de quotient familial pour vous et à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge.

L’enfant à charge vous donne à une majoration de parts s’il est dans l’un des situations suivantes :

Table 1. Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» , qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soit ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 748 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 140 € ).

Votre avantage fiscal est donc limité à 4 888 € .

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 nd ^^ résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2020 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle

  • Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2020

  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

À savoir

la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 € .

Autre cas

Vous avez droit à 1 part de quotient familial .

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts .

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2020 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition personnelle

  • Vous avez adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d’un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020

  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et que vous répondez à l’une de situations suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

À savoir

la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 € .

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

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A voir aussi :

Définitons

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Majoration de parts : Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité…​)

Pour en savoir plus

Références