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Requête conjointe devant un tribunal civil

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).

De quoi s’agit-il ?

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n’est pas une partie qui poursuit l’autre.

Pour quel type d’affaires ?

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .

Dépôt de la requête

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

  • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l’affaire

La requête est signée par toutes les parties . Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Procédure

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Attention

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire .

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en «amiable compositeur» . C’est-à-dire qu’il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de «jugement en équité» .

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, huissier…​

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Direction de l’information légale et administrative

23/04/2021

Où s’adresser

Définitons

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Références