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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

En cas de donation au dernier vivant

link:/Particuliers/F2767[La donation au dernier vivant] est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

L’époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

En cas de donation faite pendant le mariage

Donation effectuée après le 1er janvier 2005

La donation faite depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

La donation faite avant le 1 er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

À noter

cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

Avantage matrimonial

Produisant ses effets pendant le mariage

Le divorce est sans effet et l’avantage matrimonial est maintenu. Il s’agit par exemple de l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté.

Produisant ses effets au décès de l’un des époux

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti. Il s’agit par exemple de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

Direction de l’information légale et administrative

05/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Avantage matrimonial : Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d’être plus avantagé au moment du règlement de la succession

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Révocable : Qui peut être annulé

Pour en savoir plus

Références